Conditions générales de vente

1. DEFINITIONS  

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :  

Proposition Commerciale : document incluant la proposition technique mentionnant notamment les produits et prestations, le calendrier d’exécution, la durée et les conditions financières associées aux Produits et/ou aux prestations commandées; étant entendu que la proposition doit être dûment renseignée, signée par le Client, transmise à ISODOM par courriel, fax ou courrier postal et acceptée par ISODOM, une telle acceptation étant formalisée par le biais d’une confirmation adressée par ISODOM au Client par courriel.  

Client : personne morale ou physique identifiée sur lProposition Commerciale, représentée par une personne physique dument habilitée à cet effet, signataire du Contrat 

Conditions Générales : le présent document contractuel.  

Contrat : ensemble des documents à valeur contractuelle définis en article 3 des présentes, ainsi que tout avenant éventuel.  

Formation : les prestations de formation au fonctionnement des Services et au paramétrage des Produits assurées par ISODOM  

Livrables : tout livrable remis au Client et résultant de l’exécution de la prestation confiée à ISODOM ;  

Partie : individuellement ISODOM ou le Client, collectivement le Client et ISODOM.  

Prestation : toute prestation commandée par le Client et réalisée par ISODOM.  

Produit : tout produit logiciel vendu ou distribué par ISODOM.  

Service : toute prestation de service rendue par les employés ou sous-traitants de ISODOM ou service automatisé édité par cette dernière.  

2. OBJET  

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à toute commande de Produits et/ou Service(s) fournis par ISODOM ; étant entendu que les termes et conditions relatifs aux licences, à la maintenance et à la fourniture des Services SaaS sont régis par les Conditions Particulières.  

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS   

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants, classés ci-après, par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :  

  • la Proposition Commerciale ;  
  • les présentes Conditions Générales.  

  

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra. En cas de contradiction entre plusieurs versions d’un même document, la version la plus récente prévaudra sous réserve d’avoir été portée à la connaissance du Client et d’avoir été acceptée par lui.  

Les clauses du Contrat expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’intégrer implicitement aux Contrat sauf par voie d’avenant dûment établi et signé par les deux Parties.  

4. OPPOSABILITÉ  

Les Conditions Générales s’appliquent à toute Proposition Commerciale, quelles que soient les conditions d’achat du Client. De même, aucune condition particulière du Client, stipulation imprimée sur sa commande ou sa correspondance, modification des présentes Conditions Générales etc., ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de ISODOM, prévaloir sur le Contrat.  

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’émission de la commande du Client.   

L’exécution par ISODOM des obligations prévues à toutProposition Commerciale implique de la part du Client l’acceptation des présentes Conditions Générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ISODOM, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.  

Le fait que ISODOM ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

5. CONDITIONS DE PAIEMENT  

Par dérogation aux conditions de paiement de toute Conditions Particulières, la Proposition Commerciale de ISODOM pourra prévoir un planning ou des modalités de paiement spécifiques (exemple : acompte à la livraison du cahier des charges, paiement mensualisé etc.). Ces étapes pourront faire l’objet de facturation intermédiaire dont les montants seront définis dans la Proposition Commerciale et calculés en pourcentage du montant total de la Prestation.  

Sauf conditions particulières spécifiées sur lProposition Commerciale, les factures s’entendent établies hors taxes, sans escompte et payables sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture.   

Tout Livrable reste la propriété de ISODOM jusqu’au complet paiement de l’entière Prestation.  

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur lProposition Commerciale, soit à une re-facturation intégrale au Client.   

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement.   

Tout retard dans le paiement d’une redevance et/ou des Prestations associées fera courir des intérêts de retard à compter du trente et unième jour suivant la date de la facture jusqu’à complet paiement, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 (LME).  

Le taux d’intérêt est calculé prorata temporis par période d’un (1) mois calendaire. Chaque mois entamé compte pour un (1) mois entier. La somme susvisée sera capitalisée au même taux à chaque période annuelle.  

6. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL 

6.1 Dans le cadre du bon déroulement et de la poursuite des relations entre les Parties, le Client s’interdit de procéder à des agissements, directement ou indirectement, tels que ceux qui suivent :

a. Inciter, encourager ou convaincre tout collaborateur de ISODOM, quelle que soit sa fonction au sein de ISODOM, à quitter son emploi ou à cesser d’exécuter ses obligations envers le Fournisseur;  

b. Solliciter, débaucher, engager ou faire travailler tout collaborateur de ISODOM, quelle que soit sa fonction au sein de ISODOM, que ce soit au sein du Client ou de l’une de ses filiales ou sociétés liées ;  

c. Les dispositions du présent article sont valables même pour toutes les situations ou la sollicitation serait effectuée par un collaborateur de ISODOM, quelle que soit sa fonction au sein de ISODOM;  

6.2 Si le Client, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire de ses filiales ou sociétés liées, agit en contradiction avec les dispositions du présent article et sans l’avis préalable exprès de ISODOM, il devra verser une indemnité à ISODOM correspondant à 12 mois de rémunération brute à titre de dédommagement.  

6.3 Le présent article 6 prend effet immédiatement dès la signature du Contrat et s’appliquera durant toute la durée d’exécution du Contrat et pour une durée de 12 mois à compter de sa terminaison. Pour le cas où le renouvellement tacite du Contrat est prévu, cette disposition sera prorogée dans les mêmes conditions aussi longtemps que le seront les relations contractuelles entre les Parties.  

7. INTERVENTION DANS LES LOCAUX DU Client 

Durant tout le temps des travaux, le personnel d’ISODOM intervenant dans les locaux du Client ou dans ceux de tiers commis par lui, devra se conformer aux prescriptions en vigueur dans l’établissement où il effectue sa mission (en particulier le règlement intérieur et les consignes d’hygiène et de sécurité).  

Afin de permettre à ISODOM d’assurer sa mission, le Client s’engage à donner libre accès aux locaux où travaillent les collaborateurs d’ISODOM à leur responsable ou à son représentant.  

8. DISPONIBILITES DU PERSONNEL  

8.1 Absences  

Les jours d’absence pour quelque motif que ce soit, ne seront pas facturés au Client 

8.2 Planification des congés  

Les périodes de congés payés du personnel d’ISODOM seront intégrées aux plannings du projet. Il en sera de même pour les autres absences prévisibles.  

8.3 Travail en dehors des heures réglementaires  

Toute demande du Client souhaitant faire intervenir ISODOM en dehors des heures de travail réglementaires devra être envoyée par email à lSODOM 15 jours avant la date de réalisation de la prestation.  

ISODOM s’engage à faire parvenir une réponse par email 5 jours avant la date de réalisation de la prestation.  En cas d’accord la prestation sera majorée de 100%.   

9. ASSURANCE  

Pour toute Prestation, chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, exploitation professionnelle, incendie, délictuelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre Partie ou à tout tiers par ses collaborateurs dans le cadre de l’exécution du Contrat.  

A ce titre, chacune des Parties s’engage à régler toutes les primes pour que le bénéficiaire puisse faire valoir ses droits. L’assurance devra pouvoir être mise en jeu jusqu’à l’extinction du Contrat. 

Une attestation sera fournie à l’autre Partie à première demande. 

10. CESSION  

Les Contrats souscrits entre ISODOM et le Client sont incessibles.  

Aussi, tout ou partie des droits et obligations conférés par une Partie à l’autre, ne pourront faire l’objet d’aucune cession ou transfert de la part de l’autre Partie au profit de tiers, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux sauf accord préalable de ISODOM.  

11. GESTION DES DONNEES PERSONELLES 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, ISODOM et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel notamment les réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD : n° 2016-679). 

11.1 Responsables de la collecte des données personnelles  

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’exécution de ses missions, ISODOM, s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et Clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la société ISODOM traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite. 

11.2 Finalité des données collectées 

ISODOM est susceptible de traiter tout ou partie des données concernant le Client :
– pour permettre la traçabilité des prestations et services commandés par le Client : Avant-Vente, réalisation des projets, facturation, historique des commandes, enquêtes de satisfaction, etc. 

 pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email, etc. ISODOM ne commercialise pas les données personnelles recueillies qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses. 

11.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le Client dispose des droits suivants : 

– droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs  

– droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite 

– droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) 

– droit à la limitation du traitement des données du Client (article 18 RGPD) 

– droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) 

– droit à la portabilité des données que le Client aura fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) 

 

Si lClient souhaite savoir comment ISODOM utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter ISODOM par écrit à l’adresse suivante : 

ISODOM – DPO 

20 Rue Maxime Rivière 

Technor – Immeuble Le Village by CA 

97490 Sainte Clotilde. 

Ou par mail à l’adresse : dpo@isodom.com 

 

Dans ce cas, le Client doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que ISODOM corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). 

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à ISODOM par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. 

11.4 Non-communication des données personnelles 

ISODOM s’interdit de traiter ou transférer les Informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Client. Pour autant, ISODOM reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Aussi, les Données Personnelles du Client peuvent être traitées par des filiales de ISODOM et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. 

ISODOM s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de ISODOM, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs ISODOM ne collecte aucune « données sensibles ».  

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données du Client de ISODOM sont principalement les employés de nos agences.  

Aucune information personnelle du Client n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ISODOM et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis du Client. 

11.5 Notification d’incident 

 Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. ISODOM ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si ISODOM prenait connaissance d’une brèche de la sécurité, les utilisateurs concernés seraient avertis dans les plus brefs délais afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident définies chez ISODOM tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. ISODOM s’engage à informer pleinement ses Clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. 

11.6 Sécurité 

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, ISODOM utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, Tunneling, Chiffrement et mot de passe. 

Lors du traitement des Données Personnelles, ISODOM prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. 

12. GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE 

Avant de soumettre tout élément quel qu’il soit à ISODOM pour les besoins de la Prestation, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. A défaut, ISODOM ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des éléments confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.   

En retour, ISODOM garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle cédés ou concédés sur les Livrables et Produits remis au Client ainsi que sur les outils nécessaires à la fourniture du Service. Le cas échéant, ISODOM assumera seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.   

ISODOM garantit le Client contre toute action en revendication ou plainte portant sur les droits de propriété intellectuelle cédés ou concédés au titre de la Prestation et ayant pour fondement le fait que l’utilisation ou l’exploitation par le Client des Livrables dont les droits lui ont été cédés, enfreint en France tout droit d’auteur ou tout autre droit dont un tiers serait titulaire.   

ISODOM s’engage dans ce cas à fournir au Client toute la collaboration nécessaire à sa défense.  

13. RESPONSABILITE   

En toute hypothèse, la responsabilité de ISODOM se limite uniquement au montant de la Prestation concernée. En aucun cas, ISODOM n’est responsable des dommages indirects tels que préjudices commerciaux, perte de Clients, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, perte d’image de marque subis par le Client ou par un tiers, qui pourraient résulter des Livrables, Produits et Services de ISODOM.   

Si la responsabilité de ISODOM, découlant directement ou indirectement du Contrat, venait à être engagée, le montant des dommages intérêts qu’elle pourrait être condamnée à verser serait expressément limité au montant du prix payé par le Client pour les Produits ou Prestations de services se trouvant à l’origine du dommage.  

Le Client est tenu, en tout état de cause, de faire toutes les diligences nécessaires afin de diminuer le préjudice subi.   

Tout particulièrement, ISODOM sera dégagée de toute responsabilité quant à la nature ou la légalité des éléments intégrés à la Prestation fournie par le Client. Le Client déclare que les informations et instructions données en vue de la Prestation sont sous sa seule et unique responsabilité en tant qu’éditeur de l’œuvre ou du service en ligne.   

Le Client s’engage à intervenir volontairement à toute procédure de nature contentieuse ou précontentieuse mettant en cause ISODOM et motivée par la Prestation ou son contenu.  

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard.  

En toute hypothèse, la responsabilité de ISODOM ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure au sens des présentes Conditions Générales.  

14. FORCE MAJEURE  

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de tout Contrat de Prestation, sans en proroger le terme. Si le(s) cas de force majeur perdure(nt) plus de trois (3) mois, le Contrat de Prestation pourra être résilié par la Partie diligente 

Sont expressément considérés comme des cas de force majeur ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :   

  • les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelle raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat de Prestation.   
  • ainsi que panne d’ordinateur, blocage des télécommunications ou du réseau France et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat de Prestation.  

15. RESILIATION   

15.1 Inexécution fautive  

En cas d’inexécution de ses engagements par une Partie, et sauf stipulations contraires de la Proposition Commerciale prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, l’autre Partie, aura la possibilité de mettre fin aux relations contractuelles et aux présents accords, un mois après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à  l’autre Partie, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.   Le délai court à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  

Lorsque la Prestation correspond à un contrat de commande ferme et non révocable, les Parties s’entendront sur un montant au titre du préjudice causé par la rupture anormale du Contrat.  

15.2 Conséquence de la résiliation 

Dans tous les cas de résiliation sauf disposition contraire ou complémentaire, à compter de la date de prise d’effet de cette dernière :  

  • le Client restituera à ISODOM tout livrable, accessoire, matériel ou document qui n’aurait pas été intégralement payé ;   
  • ISODOM cessera immédiatement toutes les Prestations en cours qui n’auraient pas été réglées.  
  • ISODOM suspendra tous les accès et autorisation d’accès aux ressources mises à disposition dans le cadre de la Prestation.  

16. NON RENONCIATION  

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.  

17. REFERENCES COMMERCIALES   

Le Client autorise par défaut ISODOM à faire figurer ses raisons sociales et marques sur les supports de communications de ISODOM à titre de références sauf avis contraire du Client. ISODOM prendra alors les mesures raisonnables pour supprimer cette référence dans les meilleurs délais en fonction du type de support.  

18. TITRES  

En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou des intertitres placés en tête d’une disposition du Contrat avec l’une quelconque des dispositions de ce Contrat, les titres seront déclarés inexistants.  

19. NULLITE  

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions dudit Contrat garderont toute leur force et leur portée.  

20. INDEPENDANCE DES PARTIES  

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.  

21. ELECTION DE DOMICILE  

Sauf dérogation écrite, les Parties élisent domicile aux adresses de leur siège social respectif.  

Tout changement d’adresse de l’une des Parties devra être immédiatement notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.  

22. PROCEDURE AMIABLE   

En cas de difficulté d’exécution des présentes et avant la mise en œuvre de la clause “Résiliation” du Contrat ou de la saisine du juge conformément à l’article “Attribution de compétence” des présentes, les Parties décident de se soumettre à une procédure amiable.  

A ce titre, toute Partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure, et ce, préalablement à la saisine du tribunal compétent, devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception une telle volonté à l’autre Partie en lui laissant un délai de quinze (15) jours.  

Les Parties désigneront un expert amiable d’un commun accord dans ledit délai de quinze (15) jours.  

A défaut de désignation dans le délai, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Saint-Denis (REUNION) pour effectuer une telle désignation.  

L’expert amiable devra tenter de concilier les Parties dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine.  

Il proposera un rapport en vue de concilier les vues de chacune des Parties.  

En cas de conciliation, les Parties s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel.  

L’accord transactionnel précisera de manière expresse si les présentes continueront à s’appliquer.  

23. COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI  

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une vis à vis de l’autre comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à leur connaissance respective tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat ou de ses relations avec ses fournisseurs, créanciers ou Clients, etc.  

24. LOI APPLICABLE   

L’ensemble du Contrat est régi par la loi française.  

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.  

25. ATTRIBUTION DE COMPETENCE  

En cas de conflit qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation du contrat, les Parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable.  

SI aucun accord amiable n’a pu être trouvé, tout litige quel qu’il soit découlant de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation du Contrat sera soumis à la juridiction matériellement compétente de SAINT-DENIS de la REUNION.  

La présente clause attributive de juridiction sera applicable en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou de procédure de référé ou encore opposition sur injonction de payer 

26. ATTESTATION DE VIGILANCE 

En cas de facturation annuelle supérieure à cinq mille euros (5000) euros hors taxes ou tout autre seuil institué par la loi, ISODOM s’engage à transmettre sur demande du Client, une attestation de vigilance.