CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION
1. DÉFINITIONS
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :
Proposition Commerciale : document incluant la proposition technique mentionnant notamment les produits et prestations, le calendrier d’exécution, la durée et les conditions financières associées aux Produits et/ou aux prestations commandées; étant entendu que la proposition doit être dûment renseignée, signée par le Client, transmise à ISODOM par courriel, fax ou courrier postal et acceptée par ISODOM, une telle acceptation étant formalisée par le biais d’une confirmation adressée par ISODOM au Client par courriel.
Client : personne morale ou physique qui commande une formation auprès d’ISODOM et signe les documents contractuels.
Bénéficiaire : personne physique participant à une action de formation organisée par ISODOM.
Conditions Générales : le présent document contractuel.
Contrat : ensemble des documents à valeur contractuelle définis en article 3 des présentes, ainsi que tout avenant éventuel.
Livrables : tout livrable remis au Client et résultant de l’exécution de la prestation confiée à ISODOM ;
Partie : individuellement ISODOM ou le Client, collectivement le Client et ISODOM.
Prestation : toute prestation commandée par le Client et réalisée par ISODOM.
Produit : tout produit logiciel vendu ou distribué par ISODOM.
Service : toute prestation de service rendue par les employés ou sous-traitants de ISODOM ou service automatisé édité par cette dernière.
Formation : action de formation professionnelle non certifiante assurée par ISODOM, en présentiel, à distance ou en format hybride.
Formations inter-entreprises : formation issue du catalogue d’ISODOM réunissant des bénéficiaires de plusieurs structures.
Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par ISODOM pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
OPCO : Opérateurs de compétences, ou Organisme financeur. organisme susceptible de prendre en charge tout ou partie des coûts de la Formation.
Réclamation : expression d’une insatisfaction adressée à ISODOM et appelant une réponse.
2. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales régissent les actions de formation professionnelle non certifiantes réalisées par ISODOM pour le compte du Client. Elles ne couvrent ni les parcours préparant directement à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique, ni l’organisation d’examens de certification.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales. Sauf acceptation écrite d’ISODOM, elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
Les prestations sont réalisées dans le respect des dispositions applicables à la formation professionnelle. Le numéro de déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITÉ
La commande devient ferme après réception par ISODOM de la proposition commerciale ou du devis accepté et, selon le cas, de la convention ou du contrat de formation signé. ISODOM peut différer le démarrage tant que les pièces nécessaires ne sont pas reçues.
Les documents contractuels précisent notamment l’intitulé, les objectifs, le contenu, le public, les prérequis, la durée, les dates, le lieu ou les modalités à distance, les méthodes mobilisées, les modalités de suivi et d’évaluation, ainsi que les conditions financières.
En cas de contradiction, les stipulations particulières de la convention ou du contrat de formation prévalent sur la proposition commerciale, laquelle prévaut sur les présentes Conditions générales.
4. INFORMATION PRÉALABLE DU CLIENT ET DU BÉNÉFICIAIRE
Avant l’inscription définitive, ISODOM met à disposition les informations utiles à la décision et au bon déroulement de la Formation : objectifs, contenu, prérequis, durée, horaires, modalités pédagogiques et d’évaluation, moyens d’encadrement, tarifs, délais d’accès, contacts, règlement intérieur et conditions applicables en cas d’annulation ou d’abandon.
Le Client s’engage à transmettre au Bénéficiaire les documents qui lui sont destinés et à s’assurer qu’il dispose des conditions matérielles nécessaires.
5. ANALYSE DU BESOIN, PRÉREQUIS ET POSITIONNEMENT
ISODOM analyse la demande du Client et, lorsque cela est pertinent, les besoins du Bénéficiaire. Cette analyse peut être réalisée par échange, entretien, questionnaire, test de positionnement ou examen d’éléments fournis par le Client.
Les prérequis sont indiqués dans le programme. Si les informations recueillies révèlent un écart significatif entre le profil du Bénéficiaire et les conditions de réussite, ISODOM peut proposer une adaptation, un autre parcours ou le report de l’inscription.
Les informations demandées au candidat ou au Bénéficiaire doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’appréciation de son aptitude à suivre la Formation.
6. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DÉLAI D’ACCÈS
L’inscription est enregistrée après réception d’un dossier complet comprenant les documents contractuels signés et les informations nécessaires à l’organisation de la Formation.
Sauf délai différent expressément mentionné dans le programme, la proposition commerciale ou la convention, le délai d’accès est de dix jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. Ce délai peut être adapté d’un commun accord en fonction des disponibilités, des besoins d’aménagement ou des contraintes du financeur.
Lorsqu’un financement externe est sollicité, le Client demeure responsable du dépôt et du suivi de sa demande de prise en charge.
7. ACCUEIL, HORAIRES, LIEUX ET FRAIS ANNEXES
Sauf indication contraire, la durée quotidienne de formation est fixée à sept heures. Les dates, horaires, lieux et modalités de connexion sont précisés dans la convocation ou le livret d’accueil.
Pour une Formation réalisée dans les locaux du Client ou d’un tiers, le Client garantit l’accès aux espaces, équipements et conditions de sécurité nécessaires.
Les frais de transport, d’hébergement et de repas des Bénéficiaires ne sont pas inclus, sauf stipulation écrite contraire.
8. EFFECTIFS, AJOURNEMENT ET REPORT
L’effectif est déterminé en fonction des objectifs et méthodes pédagogiques. Une proposition commerciale non acceptée ne réserve aucune place.
Lorsque l’effectif minimal n’est pas atteint ou lorsqu’un événement compromet la qualité ou la sécurité de la Formation, ISODOM peut reporter ou ajourner la session. Le Client et les Bénéficiaires en sont informés dans les meilleurs délais. ISODOM propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date.
En cas d’indisponibilité d’un formateur, ISODOM recherche un remplacement présentant les compétences nécessaires. À défaut, la Formation est reportée.
9. ACCESSIBILITÉ ET SITUATION DE HANDICAP
ISODOM favorise l’accès de ses Formations aux personnes en situation de handicap. Le Client et le Bénéficiaire sont invités à signaler, le plus tôt possible, tout besoin d’adaptation pédagogique, technique, matérielle ou organisationnelle.
Le référent handicap étudie la demande avec les personnes concernées afin d’identifier les aménagements raisonnables mobilisables. Lorsque l’adaptation ne peut être mise en œuvre directement, ISODOM recherche une solution avec les acteurs compétents ou propose une orientation appropriée.
La faisabilité des adaptations dépend des besoins exprimés, des contraintes de la Formation, du lieu, des délais disponibles et, le cas échéant, de l’accord du Client ou du financeur.
COORDONNEES DU REFERENT HANDICAP
Mme Marie Phocion
E-mail : referent-handicap@isodom.com
Téléphone : 0262 56 21 25
10. MODALITÉS PÉDAGOGIQUES ET MOYENS MOBILISÉS
Les modalités pédagogiques sont définies selon les objectifs et le public. Elles peuvent comprendre des apports structurés, démonstrations, exercices, études de cas, mises en situation, travaux individuels ou collectifs et ressources numériques.
ISODOM veille à l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement avec la Formation. Le formateur peut ajuster la progression et les méthodes, sans altérer les objectifs contractuels, afin de tenir compte du niveau des participants et de la dynamique du groupe.
11. FORMATION À DISTANCE OU HYBRIDE
Le Bénéficiaire doit disposer d’un ordinateur adapté, d’une connexion Internet suffisante, d’un navigateur récent ainsi que des logiciels ou accès précisés dans la convocation.
Les identifiants transmis sont personnels, confidentiels et non cessibles. Le Bénéficiaire s’interdit de perturber, contourner ou altérer les outils mis à disposition.
ISODOM ne peut être tenu responsable d’une interruption imputable aux équipements, à la connexion ou à l’environnement informatique du Client ou du Bénéficiaire. En cas d’incident relevant d’ISODOM, une solution de continuité ou de report est recherchée.
12. SUIVI DE L’ASSIDUITÉ ET JUSTIFICATIFS
L’assiduité est suivie au moyen de feuilles d’émargement, relevés de connexion, attestations de présence, travaux réalisés ou tout dispositif adapté à la modalité de Formation.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter les horaires et à signaler toute absence. Le Client est informé des absences selon les modalités convenues et dans le respect des règles de protection des données.
À l’issue de la Formation, ISODOM établit les documents justificatifs prévus contractuellement, notamment le certificat de réalisation. Une attestation d’assiduité peut être fournie sur demande.
13. ÉVALUATION DES ACQUIS
Les modalités d’évaluation sont adaptées aux objectifs. Elles peuvent prendre la forme de questionnaires, exercices, études de cas, mises en situation, productions ou observations en cours de Formation.
Les résultats permettent d’apprécier la progression et l’atteinte des objectifs pédagogiques. Ils ne constituent ni un diplôme ni une certification professionnelle.
14. ÉVALUATION DE LA SATISFACTION ET AMÉLIORATION CONTINUE
ISODOM recueille les appréciations des Bénéficiaires et, lorsque cela est pertinent, celles du Client ou du financeur. Le recueil peut intervenir à chaud ou à froid.
Les retours, réclamations, incidents, résultats d’évaluation et constats d’audit sont analysés. ISODOM détermine les corrections et actions d’amélioration utiles, en suit la mise en œuvre et conserve les éléments de preuve nécessaires.
15. INDICATEURS DE RÉSULTATS
ISODOM met à disposition, sur demande, les indicateurs de résultats disponibles et pertinents pour les Formations concernées, notamment les données de satisfaction, d’assiduité, d’abandon ou d’atteinte des objectifs lorsqu’elles peuvent être établies de manière fiable.
La communication des indicateurs tient compte de la représentativité des données, du nombre de réponses et de la protection des données personnelles. Aucun indicateur n’est présenté comme significatif lorsqu’il ne permet pas une interprétation fiable.
16. COMPÉTENCES DES INTERVENANTS ET SOUS-TRAITANCE
ISODOM sélectionne les formateurs au regard de leurs compétences techniques, professionnelles et pédagogiques. Les éléments utiles à leur qualification sont vérifiés et actualisés selon les besoins.
ISODOM peut confier tout ou partie d’une Formation à un formateur sous-traitant. Le sous-traitant intervient sous la responsabilité d’ISODOM et s’engage à respecter les procédures et exigences contractuelles, réglementaires, pédagogiques, de confidentialité, de protection des données et de qualité applicables.
ISODOM vérifie l’adéquation des compétences et des moyens du sous-traitant, formalise la mission et évalue la prestation. Le recours à la sous-traitance ne réduit pas les obligations d’ISODOM envers le Client.
17. PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix applicables sont ceux de la proposition commerciale, du devis, de la convention ou du contrat de formation accepté. Ils sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur lorsqu’elle est due.
Sauf stipulation contraire, le prix couvre les coûts pédagogiques. Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location spécifique ou d’achat de licences peuvent faire l’objet d’une facturation distincte lorsqu’ils sont prévus au contrat.
Les échéances, acomptes éventuels et modalités de règlement sont précisés dans les documents contractuels. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.
18. FINANCEMENT PAR UN OPCO OU UN TIERS
Le Client effectue les démarches de prise en charge avant le début de la Formation et transmet à ISODOM l’accord écrit du financeur.
En l’absence d’accord reçu avant le démarrage, ISODOM peut demander un acompte de 50 % du montant TTC ou facturer le Client. Toute prise en charge partielle, tout rejet, toute déchéance ou tout reste à charge demeure payable par le Client.
Les sommes correspondant à des absences, annulations ou pénalités non éligibles au financement sont facturées directement au Client.
19. FACTURATION ET RÈGLEMENT
Les factures sont émises selon l’échéancier contractuel. Sauf stipulation différente, elles sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire ou par tout moyen accepté par ISODOM.
Le paiement est réputé effectué lorsque les fonds sont mis à la disposition d’ISODOM. Les frais bancaires ou de change liés à un paiement depuis l’étranger restent à la charge du Client.
20. RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non réglée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par le Client professionnel. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs, sur justification.
ISODOM peut suspendre les prestations non encore réalisées jusqu’au règlement intégral, sans que cette suspension soit assimilée à une annulation imputable à ISODOM.
21. REMPLACEMENT D’UN BÉNÉFICIAIRE
Le Client peut demander le remplacement d’un Bénéficiaire par une personne présentant un profil et des besoins compatibles, sous réserve d’une demande écrite reçue au moins huit jours calendaires avant le démarrage et de l’accord d’ISODOM.
Le remplacement demeure soumis, le cas échéant, à l’accord du financeur et à la possibilité de réaliser le positionnement ou les adaptations nécessaires.
22. ANNULATION PAR LE CLIENT AVANT LE DÉMARRAGE
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf conditions particulières prévues au contrat, les indemnités suivantes sont applicables :
• plus de 21 jours ouvrés avant la Formation : aucune indemnité ;
• de 21 jours à plus de 7 jours calendaires avant la Formation : 50 % du prix TTC ;
• de 7 jours à plus de 48 heures avant la Formation : 75 % du prix TTC ;
• moins de 48 heures avant la Formation ou absence au démarrage : 100 % du prix TTC.
Ces indemnités, distinctes du prix de la Formation, ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni prises en charge par un financeur, sauf règle contraire de celui-ci.
23. ABSENCE, ABANDON OU INTERRUPTION
Tout module commencé est dû. En cas d’absence ou d’abandon sans force majeure reconnue, les prestations effectivement réalisées sont facturées et les heures non réalisées peuvent donner lieu à une indemnité égale à leur montant, à la charge du Client.
En cas de force majeure dûment justifiée empêchant le Bénéficiaire de poursuivre la Formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur contractuelle.
ISODOM distingue sur ses documents de facturation les prestations réalisées et les sommes dues au titre de l’annulation, de l’absence ou de l’interruption.
24. ANNULATION OU REPORT PAR ISODOM
ISODOM peut annuler ou reporter une session en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un intervenant, de force majeure ou de tout événement empêchant la réalisation dans des conditions satisfaisantes.
Les sommes perçues au titre de prestations non réalisées sont remboursées ou imputées sur une nouvelle session, au choix convenu avec le Client. Sauf faute démontrée d’ISODOM, aucune indemnisation complémentaire n’est due.
25. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l’exécution de ses obligations. La Partie concernée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.
Peuvent notamment constituer de tels événements, sous réserve des conditions légales : cyclone, catastrophe naturelle, incendie, crise sanitaire, interruption majeure des télécommunications ou de l’énergie, indisponibilité grave d’un intervenant, grève extérieure ou perturbation des transports.
Lorsque l’empêchement se prolonge, les Parties recherchent une solution de report ou d’adaptation. À défaut, le contrat peut être résilié pour la partie non exécutée.
26. RÈGLEMENT INTÉRIEUR, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Le Bénéficiaire doit respecter le règlement intérieur applicable ainsi que les consignes d’hygiène, de sécurité et d’utilisation des équipements du lieu d’accueil.
Pour une Formation dans les locaux du Client, les règles de l’établissement d’accueil s’appliquent pour les dispositions relatives à la santé et à la sécurité. Tout comportement portant atteinte à la sécurité ou au bon déroulement peut conduire à une mesure disciplinaire ou à une exclusion, dans le respect des règles applicables.
27. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une Formation peut être adressée à formation@isodom.com ou par courrier au siège d’ISODOM. Elle doit préciser l’identité du demandeur, la Formation concernée, les faits, la demande formulée et tout justificatif utile.
ISODOM accuse réception, enregistre la réclamation, l’analyse et apporte une réponse motivée dans un délai adapté à sa nature. Si une instruction complémentaire est nécessaire, le demandeur est informé de son avancement.
Les réclamations et leur traitement sont exploités dans le cadre de l’amélioration continue. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à leur suivi et conformément aux règles de protection des données.
28. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les programmes, supports, ressources, démonstrations, modèles et contenus utilisés ou remis dans le cadre de la Formation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite, le Client et le Bénéficiaire disposent d’un droit personnel d’utilisation pour leurs besoins propres. Ils s’interdisent de reproduire, diffuser, céder, publier, transformer ou exploiter les contenus pour organiser ou commercialiser une formation.
Les éléments fournis par le Client demeurent sa propriété. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires à leur utilisation dans la Formation.
29. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme telles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité.
Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, obtenues licitement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
Le Client veille à ne pas communiquer, pendant les travaux pédagogiques, des données ou secrets qui ne seraient pas nécessaires. Lorsque des cas réels sont utilisés, ils doivent être anonymisés ou autorisés.
30. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ISODOM traite les données nécessaires à la gestion des demandes, inscriptions, conventions, convocations, suivis d’assiduité, évaluations, facturation, enquêtes de satisfaction, réclamations et obligations réglementaires.
Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime d’ISODOM ou le consentement lorsqu’il est requis. Les données sont accessibles aux personnes habilitées, aux sous-traitants nécessaires et, le cas échéant, aux financeurs ou autorités compétentes.
Les données sont conservées pendant les durées utiles aux finalités et obligations applicables. ISODOM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.
30.1. DROITS DES PERSONNES
Les personnes disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer leur consentement lorsqu’il constitue la base du traitement.
Les demandes sont adressées au DPO d’ISODOM, 20 Rue Maxime Rivière, Technor – Immeuble Le Village by CA, 97490 Sainte-Clotilde, ou à dpo@isodom.com. Une preuve d’identité peut être demandée lorsqu’elle est nécessaire pour sécuriser la demande.
30.2. SOUS-TRAITANTS ET TRANSFERTS
ISODOM choisit des prestataires présentant des garanties appropriées. Tout transfert de données hors de l’Espace économique européen est encadré conformément aux règles applicables. En cas de violation de données, ISODOM met en œuvre les mesures requises et procède, lorsque nécessaire, aux notifications réglementaires.
31. DROIT À L’IMAGE ET RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Aucune photographie, captation audio ou vidéo permettant d’identifier un Bénéficiaire n’est utilisée à des fins de communication sans base juridique appropriée et, lorsque requis, sans autorisation préalable.
Le nom ou la marque du Client ne peut être utilisé comme référence commerciale qu’avec son accord ou dans les conditions prévues dans la proposition commerciale. Le Client peut retirer son accord pour les usages futurs.
32. ASSURANCE
Chaque Partie déclare disposer d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour les activités relevant du Contrat. Une attestation peut être fournie sur demande.
33. RESPONSABILITÉ
ISODOM est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute démontrée et pour les dommages directs qui en résultent.
Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité totale d’ISODOM au titre d’une Formation est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de dommage corporel ou de faute lourde.
ISODOM n’est pas responsable des dommages résultant d’informations inexactes fournies par le Client, du non-respect des prérequis, d’une utilisation inappropriée des supports ou d’un incident relevant des équipements du Client ou du Bénéficiaire.
34. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Pendant l’exécution du Contrat et pendant douze mois après son terme, le Client s’interdit, sauf accord écrit d’ISODOM, de solliciter ou recruter directement un salarié ou intervenant d’ISODOM ayant participé à la prestation.
En cas de manquement, le Client pourra être redevable d’une indemnité correspondant à douze mois de rémunération brute de la personne concernée, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes.
35. CESSION ET INDÉPENDANCE DES PARTIES
Le Client ne peut céder tout ou partie du Contrat sans l’accord écrit d’ISODOM. ISODOM peut recourir à des sous-traitants dans les conditions prévues par les présentes.
Les Parties demeurent juridiquement et financièrement indépendantes. Aucune stipulation ne crée de mandat, de société commune, de lien de subordination ou de représentation entre elles.
36. ATTESTATION DE VIGILANCE
Lorsque le montant ou la périodicité des prestations atteint le seuil légal applicable, ISODOM transmet, sur demande, les documents de vigilance requis.
37. NON-RENONCIATION ET NULLITÉ PARTIELLE
Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les Parties s’efforcent de remplacer la stipulation concernée par une disposition d’effet économique comparable et juridiquement valable.
38. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. Toute modification affectant une Formation déjà commandée doit être acceptée par écrit par les Parties, sauf évolution légale ou réglementaire d’application immédiate.
39. RÉCLAMATIONS, TENTATIVE AMIABLE ET MÉDIATION
En cas de différend, les Parties recherchent d’abord une solution amiable. La Partie qui conteste l’exécution du Contrat adresse une réclamation écrite et expose précisément ses motifs.
Lorsque le Client est un consommateur au sens du droit applicable, les informations relatives au médiateur de la consommation compétent doivent lui être communiquées avant la conclusion du contrat et figurer dans les documents contractuels appropriés.
40. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Contrat est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige entre professionnels relève des juridictions matériellement compétentes de Saint-Denis de La Réunion. Cette clause ne prive pas un consommateur des règles protectrices de compétence qui lui sont applicables.
41. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 21 septembre 2026. Elles remplacent, pour les commandes postérieures à cette date, la version antérieure des Conditions générales de vente Formation d’ISODOM.
42. ACCEPTATION
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales avant la commande et les accepter sans réserve, sous réserve des stipulations particulières expressément convenues.
Dernière mise à jour au 21/09/2026
ISODOM
20 Rue Maxime Rivière – Technor
Immeuble Le Village by CA – 97490 Sainte Clotilde
Tel : +262 (0)262 56 21 25 – Email : contact@isodom.com
S.A.S. au capital de 100 030 € – Code APE 6202A
SIRET 484 163 704 00063
Centre de formation enregistré auprès de la Préfecture de la Réunion sous le N° 98 97 03077 97
